Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités 1.1. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat et /ou documents commerciaux, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. 1.2. Un devis accepté ou un bon de commande engage l’acheteur quel que soit le porteur ou le signataire. Tout document autre que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, publicité, prospectus, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Article 2 : Offre préalable 2.1. Toute demande de matériel sollicitée par le client donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par la Société JC MAT pour acceptation et dont la validité sera de un mois à compter de son envoi. 2.2 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, ne sauraient en aucun cas engager la société JC MAT. 2.3. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel nommément désigné dans nos propositions ou devis, toute fourniture additionnelle reconnue nécessaire en cours de fabrication ou d’essais, sera facturée en sus, aux mêmes conditions générales que celles déterminées pour le matériel précité dans nos offres.
Article 3 : Commande 3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la société JC MAT, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite et être accompagnée du même acompte que celui indiqué supra. 3.2 Les commandes transmises à notre société et ayant fait l’objet d’un accusé de réception sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. 3.3 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 48 heures après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 : Changement de spécifications techniques 4.1. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du constructeur. 4.2. Dans l’hypothèse où la société JC MAT ne serait pas en mesure de livrer le matériel commandé, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’acheteur.
Article 5 : Livraisons et délais 5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement. 5.2. La livraison s’entend : soit par l’expédition à l’acheteur du matériel des locaux de la société JC MAT, soit par la mise à disposition du matériel dans les locaux de la société JC MAT. 5.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment des possibilités d’approvisionnement, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. 5.4. La société JC MAT s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 5.5. L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener la société JC MAT. 5.6. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société JC MAT se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle que raison que ce soit et notamment au titre du refus de vente.
Article 6 : Transport 6.1. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage, d’avarie ou de manquants, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les délais indiqués infra par lettre RAR à peine d’irrecevabilité. Tout produit et/ou toute commande livrée n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. 6.2. Sans préjudice des dispositions l’article 6.1, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société JC MAT que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu au paragraphe supra. 6.3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 6.4. Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 6.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant; le matériel est alors réputé livré conformément à la commande. 6.6. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 6.1. et 6.2. et ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. 6.7. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Article 7 : Détermination du prix Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s’entendent hors TVA, frais de transport et taxes diverses. Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.
Article 8 – Paiement 8.1. Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend, au comptant net et sans escompte. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société JC MAT pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre RAR valant mise en demeure, la déchéance du terme et la reprise immédiate du matériel vendu, tous frais de restitution restant à la charge du client. 8.2. Clause pénale : Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant TTC figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront dues automatiquement et de plein droit acquises à la société JCMAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société JCMAT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En outre la société JCMAT se réserve le droit d’ajouter aux indemnités de retard une pénalité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires. 

Article 9 – Garantie – Etendue 9.1. Pour le matériel neuf : les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel et dans les conditions et sous les réserves de l’article 10 infra. La seule obligation incombant à la Société JC MAT au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. 9.2. Pour le matériel d’occasion : nos matériels vendus d’occasion ne sont pas en principe garantis. Sauf réserves expresses notifiées par écrit, par l’acheteur, dans le délai de 48 h de la livraison, il est réputé réceptionné en parfait état. La garantie éventuellement accordée par la société JC MAT sera définie dans les conditions particulières.
Article 10 – Garantie des vices apparents et cachés et exclusion 10.1. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 10.2. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Les garanties légales et conventionnelles pourront être suspendues en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits ; Ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société :
– Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit,
– les conséquences des réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à la Société JC MAT ou non agréées par elle ou par le constructeur,
– les détériorations ou avaries du matériel résultant notamment de : collision, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,
– les détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps à la société JC MAT,
– le refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel à JC MAT. 10.3. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. 10.4. Dans le cas où un produit fait l’objet d’une garantie contractuelle, la durée et les modalités de garantie sont précisées sur la carte de garantie l’accompagnant. Pour que la garantie soit effective, nous nous réservons le droit d’exiger la preuve de la date d’achat par le client final. La garantie s’applique à toutes les pièces reconnues défectueuses par nos services techniques par suite d’un vice de fabrication ou de matière, à l’exception des pièces d’usure. Notre garantie ne s’applique pas si le matériel vendu n’a pas été utilisé et entretenu dans les conditions stipulées dans les notices d’utilisation livrées avec le matériel, ou s’il s’agit d’une usure normale. En outre, notre garantie cessera en cas de modification ou de réparation à l’aide de pièces étrangères au modèle. La garantie porte sur la réparation ou le remplacement à nos frais, dans nos ateliers, les frais de transport et d’emballage restant à la charge du client. Les pièces défectueuses reprises deviennent notre propriété. La réparation, la modification, ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Notre responsabilité résultant de la vente est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de toutes pénalités et tous dommages-intérêts.
Article 11 – Clause de réserve de propriété – Transfert de risques 11.1. Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. 11.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 11.3. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.11.4. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.11.5. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 11.6. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. 11.7. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 12 – Nullité d’une clause Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Article 13 : Non Renonciation Le fait pour la société JC MAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 14 : Attribution de juridiction L’élection de domicile est faite par la société JC MAT à son siège social. Toutes contestations relatives à l’interprétation, à l’application des présentes conditions générales ou à l’exécution d’une commande et son paiement seront de convention expresse soumise au Tribunal de Commerce de NICE, seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs.
Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de la clause de réserve de propriété l’acheteur reconnaît y adhérer sans réserve.

Conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur

Article 1 : Objet – Champ d’application 1.1. Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserve par le locataire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location (CGL) qui prévalent sur tout autre document du locataire et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 1.2. Les présentes CGL s’appliquent à toutes les locations de matériel par notre société. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGL. Des conditions particulières peuvent venir compléter les présentes CGL voire y déroger sur certains points particuliers. Un devis accepté ou un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. 1.3. Tout document autre que les présentes CGL et notamment, catalogues, publicité, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. 1.4. Le client locataire, qui est un professionnel, est et demeure seul responsable de la réalisation de ses ouvrages et des études qui en sont le support. Le client locataire ne saurait déléguer à la Société JC MAT ses prérogatives de maître d’ouvrage et /ou de maître d’œuvre et la Société JC MAT ne pourra jamais être considérée comme exerçant une mission de maître d’oeuvre à quelque titre que ce soit et notamment de bureau d’études ou de chargé de la conception et/ou du suivi des travaux et/ou de la coordination des différents corps de métiers, ce que le client locataire reconnaît et accepte expressément en souscrivant aux présentes conditions de location.
Article 2 : Lieu d’emploi d’utilisation du matériel. Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué sur le contrat de location. Toute utilisation en dehors dudit chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de la société JCMAT peut justifier la résiliation de la location et la restitution immédiate du matériel aux frais du locataire qui ne pourra pas prétendre au remboursement du prix de la location qui sera conservé par la société JCMAT. L’accès au chantier ou à la zone mentionnée au contrat de location sera autorisé, aux heures ouvrables, à la société JCMAT ou à ses préposés pendant toute la durée de la location du matériel.
Article 3 : Mise à disposition 3.1. Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires. 3.2. La prise de possession du matériel transfert la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. La personne prenant le matériel dans les locaux de la Société JC MAT ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée et avoir toutes les autorisations à cet effet. 3.3. Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé à la prise du matériel. En l’absence d’état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni de tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement.
Article 4 : Durée de location. La durée de la location part du jour où le matériel loué est mis à disposition du locataire. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison où sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où le matériel loué est restitué aux entrepôts du loueur et tel que défini à l’article 9.
Article 5 : Conditions d’utilisation. Le locataire déclare être un professionnel qui connaît les conditions dites « normales et d’usage » du matériel loué. Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel exclusivement pour sa destination, en professionnel avisé, vigilant et diligent ; il s’engage à confier le matériel uniquement à un personnel qualifié, formé et habilité à l’utiliser conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou la Société JC MAT. Le locataire est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. L’utilisation du matériel loué sur tout chantier de désamiantage est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société JC MAT. Dans ce cas, le locataire devra produire à la restitution un certificat de désamiantage. Toute utilisation non conforme du matériel engage la responsabilité du locataire et peut justifier la résiliation de la location et la restitution immédiate du matériel conformément aux dispositions de l’article 13, aux frais du locataire qui ne pourra pas prétendre au remboursement du prix de la location qui sera conservé par la société JCMAT.
Article 6 : Transports 6.1. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par la société JC MAT ou par un tiers choisi par elle, le coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions particulières ou devis accepté par le client. 6.2. Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité de la société JC MAT dans le cas de livraison exécutée par elle ou par un tiers choisi par elle. Le locataire déclare être couvert par une assurance spécifique et suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci. 6.3. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels. 6.4. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites.
Article 7 : Entretien du matériel. Le locataire est tenu à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de graissage du matériel pendant la durée de la location.
Article 8 : Responsabilités, Assurances 8.1. Le locataire est responsable des dommages causés par et au matériel loué pendant toute la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport (art.6). 8.2. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur de même qu’il ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. 8.3. Dommages causés au tiers : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « responsabilité civile entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel en location. 8.4. Dommages au matériel loué (Bris, accident, incendie, vol,…) : Le locataire s’engage à déclarer à la société JC MAT tout sinistre affectant le matériel loué, par télécopie ou mail, et à fournir le récépissé de la déclaration aux autorités en cas de vol sous 2 jours ouvrés. Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Le locataire peut couvrir cette responsabilité : 8.4.1. En contractant lui-même une assurance Dommages Bris de Machine, prévoyant une clause de renonciation à recours au profit du loueur, dont une attestation devra être fournie à la société JC MAT avant toute mise à disposition de matériel. Les conséquences financières d’un sinistre lui seront intégralement répercutées :
– Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
-Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur catalogue du matériel neuf. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables à la société JC MAT au regard des engagements du contrat.

8.4.2. En acceptant, pour la couverture «bris et dommages », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire, dont le taux est défini dans les conditions particulières et qui s’applique sur le tarif de base du ou des matériels loués par jour de mise à disposition week-end et jours fériés compris. Dans ce cas le loueur renonce à recourir contre le locataire pour les seuls événements désignés ci-après (et dans les limites et conditions indiquées au paragraphe EXCLUSIONS ci-dessous) : bris interne, bris externe, choc contre un corps fixe ou mobile, renversement, incendie, explosion d’origine interne, action de la foudre, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, tempête, vol pour autant que le locataire ait pris toutes les mesures élémentaires de protection et de prévention contre le vol. Cette garantie n’intervient qu’à partir d’un montant de matériel sinistré supérieur à 1000 € ht avec une franchise applicable de 500 € par événement. Les sinistres inférieurs à 1000 € ht et la franchise restent à la charge du locataire. Exclusions : Il est convenu que pour tous les dommages frais et pertes ci-dessous exclus, le locataire s’engage à rembourser le loueur à réception de sa facture de remise en état et de ses justificatifs pour les frais supplémentaires et/ou pertes d’exploitation qu’il aura engagées et/ou subies :
1- Vol : Les matériels laissés sur la voie publique sans protection. Vol commis lorsque le matériel est sous loué ou prêté à un tiers par le locataire sans autorisation écrite du loueur.
2- Dommages : Dommages subis par le matériel lorsque celui-ci est confié à du personnel non qualifié ou non autorisé. Dommages subis par le matériel lorsque celui-ci est sous-loué ou prêté à un tiers par le locataire sans autorisation écrite du loueur. Frais de déblaiement et retirement. Frais supplémentaires engagés par le loueur et/ou pertes d’exploitation subis par le loueur. Dommages consécutifs au transport, chargement, arrimage et déchargement effectué par le locataire ou fait exécuté par celui-ci.
3-Transport Chargement et Déchargement : Sont toujours et formellement exclus tous lesdommages, les vols, les incendies, subis par le(s) matériel(s) en cours de transport, chargementou déchargement.
Article 9 : Restitution du matériel 9.1. A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi du matériel loué, nettoyé, graissé et sans béton. Au retour du matériel, la société JC MAT se chargera de faire un contrôle qualité au contradictoire du locataire et l’informera par tous moyens écrits de l’état de celui-ci, et le cas échéant s’il nécessite une action de remise en état susceptible de lui être facturée ou une mise en HS s’il n’est pas réparable qui sera facturée au tarif catalogue valeur à neuf. 9.2. Le matériel est restitué au dépôt de la société JC MAT pendant les heures d’ouverture du parc matériel de celle-ci. 9.3. La société JC MAT doit être informée de la disponibilité de son matériel par courriels, télécopie ou tout autre écrit chaque fois qu’elle reprendra elle-même le matériel loué. 9.4. Un état préparatoire au retour ou un bon de retour de matériel est établi par la société JC MAT le jour de la restitution, il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les quantités, les réserves nécessaires concernant l’état du matériel rendu et les quantités non contrôlables au jour de la restitution. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport-retour du matériel est effectué sous la responsabilité de la société JC MAT (art.6), la garde juridique cesse dès lors que la société JC MAT prend possession du matériel. 9.5. A la signature de l’état préparatoire au retour ou du bon de retour, ou à la communication d’un inventaire informatique chantier, le locataire s’engage à se manifester sous 5 jours ouvrés en cas de contestation de ces écrits, à défaut le retour sera réputé accepté par le locataire. 9.6. Dans le cas de reprise du matériel par la société JC MAT, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel. 9.7. En fin de contrat de location, en cas de non-restitution de tout le matériel, la société JC MAT informe le locataire par tous moyens écrits faisant état du matériel manquant, à défaut de réponse sous 15 jours, la partie manquante sera facturée à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
Article 10 : Prix de la location : Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 4, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. L’unité de temps habituellement retenue est le jour calendaire.
Article 11 : Paiement 11.1. Les conditions de règlement de la location sont prévues aux conditions particulières. A défaut, le paiement s’entend, au comptant net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement de l’une quelconque des échéances entraîne, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre RAR valant mise en demeure, l’exigibilité du montant de la location dans son intégralité, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire. 11.2. Clause pénale : Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le locataire au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant TTC figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront dues automatiquement et de plein droit acquises à la société JC MAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société JC MAT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du locataire. En outre, la société JC MAT se réserve le droit d’ajouter aux indemnités de retard une pénalité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
Article 12 : Versement de garantie 12.1. En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains de la société JC MAT, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. 12.2. Le remboursement du dépôt de garantie s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Article 13 : Résiliation. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 9. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion de la société JC MAT.
Article 14 : Éviction du loueur. 14.1. Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué. 14.2. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt la société JC MAT. 14.3. Ni les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans l’autorisation de la société JC MAT.
Article 15 : Non Renonciation. Le fait pour la société JC MAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 : Attribution de juridiction. L’élection de domicile est faite par la société JC MAT à son siège social. Toutes contestations relatives à l’interprétation, à l’application des présentes conditions générales ou à l’exécution d’une commande et son paiement seront de convention expresse soumise au Tribunal de Commerce de NICE, seul compétent quels que soient les conditions de location et le mode de paiement.
Après avoir pris connaissance des CGL, le locataire reconnaît y adhérer sans réserve.

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